CONDITIONS GENERALES / BORDEREAUX - CONTRATS - DEVIS - OFFRES
1 - ACCEPTATION – Documents contractuels
1.1 / OFFRE – BORDEREAU ANNEXE
Le seul fait du client de verser l’acompte prévu entraîne son acceptation de l’offre dans son entièreté et son adhésion aux présentes conditions générales de la sprl Open Style, celles-ci restent prépondérantes à toutes autres et de toutes parties.
1.2 / DEVIS - CONTRAT
Le seul fait du client de signer nos documents et de verser l’acompte prévu entraîne son acceptation dans son entièreté et son adhésion aux présentes conditions générales de la sprl Open Style, celles-ci restent prépondérantes à toutes autres et de toutes parties.
1.3 / BORDEREAU DE TRAVAIL
Le seul fait du client de signer nos bordereaux de prestations et fournitures relevant d’un supplément à la convention initiale confirme sa commande et entraîne son acceptation dans son entièreté et son adhésion aux présentes conditions générales de la sprl Open Style, celles-ci restent prépondérantes à toutes autres et de toutes parties.
2 - VALIDITE
La validité de nos offres de prix, devis et contrats est stipulée en bas de dernière page
3 - DELAIS
Dès réception de l’acompte prévu, nous proposons au client une date de début d’intervention et un planning global de durée avec les intervalles éventuels qui s’imposeraient pour d’autres corps de métier ou encore diverses raisons techniques ou logistiques, attente de fournitures commandées etc..
Si nous mettrons tout en oeuvre pour respecter les dates convenues, nous nous réservons le droit de les postposer et ceci ne pourra en aucun cas donner au client le droit de nous réclamer dommages et intérêts ou celui de retarder le paiement d’une facture pour travaux déjà effectués. Toute demande d’intervention supplémentaire à la convention initiale pourra entraîner un allongement du délai, celui-ci sera toutefois communiqué au client par un avenant à la convention détaillant également le coût supplémentaire. Un bordereau de travail prévu à cet effet sera proposé au client pour signature et acceptation.
4 - MODALITES DE PAIEMENT
4.1/Nos modalités de paiement sont stipulées en bas de dernière page sur tous nos documents.
4.2/Le premier acompte confirme la commande et ce, dès son versement. Celui-ci ne sera pas remboursable.
4.3/Dans certains cas, des acomptes intermédiaires vous sont demandés, ceux-ci sont à payer dès réception de nos factures. Tout retard de paiement nous donne le droit de suspendre les travaux en cours et ce, jusqu’à régularisation satisfaisante.
4.4/Le solde est à payer dès réception de notre facture.
Sauf convention contraire stipulée par la sprl Open Style, toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte.
Chaque facture restée totalement ou partiellement impayée sera soumise à une majoration de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité égale à 15% du montant dû, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 70 €
Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera un intérêt automatique de 12 % l’an, indemnité qui sera calculée au prorata du dépassement de l’échéance.
Le défaut du paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigible toutes sommes dues et quelles que soient les facilités de paiement éventuellement accordées au préalable.
5 - ACCES AU SITE
Nos calculs de prix sont établis sur base d’une exécution de travail sans interruption. Dans le cas où d’autres corps de métier font simultanément acte de présence, le client se doit d’assurer que l’avancement normal du travail de notre société ne soit pas gêné. Le client se doit de garantir l’accès libre du site dans les dates prévues et pour un minimum de 8 heures par jour. Tout local ou espace sujet à notre visite pour l’intervention prévue doit être libre de tout encombrant.
6 - FOURNITURES PAR LE CLIENT
Sauf stipulation contraire et acceptée par notre société, le client se devra de mettre à notre disposition une alimentation en courant électrique et en eau, à suffisance, pour la réalisation des travaux.
7 - PROTECTION DU SITE ET DE SON CONTENU
A dater du début des travaux, le client assume l’entière responsabilité de la garde et la sécurité du site et de son contenu, de notre propriété ou de la sienne, par une fermeture efficace du site et une assurance pour couverture des risques tels que : vol, vandalisme, dégâts en tout genre autre que ceux repris au poste n° 8 ci-après.
8 - DEGATS / ASSURANCE
Notre société est assurée valablement pour couvrir tout dégât qu’elle aurait occasionné en cours d’exécution de travail mais aussi pour tout dégât après son intervention du fait de celle-ci. En cas de sinistre, notre compagnie d’assurance est seule habilitée à estimer le préjudice subi par le client.
9 - ANCIENNES & NOUVELLES CONSTRUCTIONS
9.1 /Notre société se base sur une installation existante conforme aux habitudes professionnelles pour établir son offre de travail. Le client se doit de communiquer tout plan d’implantation « as built », ou schéma existant relatif à la construction et de stipuler par écrit toute présence cachée et connue de lui seul : dans les murs, parois, plafonds, faux-plafonds, sol de toute nature, intérieure et extérieure. Les plans définitifs de la cuisine équipée devront nous être communiqués avant le début des travaux. 9.2/DEFAUTS &VICES CACHES :
Si en cours d’exécution, des défauts imprévisibles ou des vices cachés liés à la construction, devaient être constatés, ceux-ci seront signalés sur un bordereau à signer par le client pour acceptation de constat. Dans le cas échéant, un avenant à la convention initiale sera proposé au client, Cet avenant détaillera les modifications éventuelles pour le délai d’exécution de l’ensemble de l’intervention prévue initialement et le surcoût pour prestation différée et/ou fourniture supplémentaire. Le constat pourra occasionner la suspension du travail en cours, en partie ou dans sa totalité, jusqu’à un nouvel accord entre les deux parties. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à notre société par le client du fait de la suspension qui aurait éventuellement occasionné un retard.
9.3 /PARACHEVEMENT
Les saignées et percements seront refermés, grossièrement, au mortier ou au plâtre. Le client prendra à sa charge l’exécution des finitions par tout corps professionnel de son choix..
9.4 /DIVERS
Toute alimentation pour premier point lumineux en attente d’appareillage sera munie d’ un soquet/ampoule 60W.
Alimentation extérieure (éclairage terrasse – jardin – parking – etc...) : sauf demande expresse, la fourniture de câblage d’attente raccordé à son départ sera limitée à 10 mc.
10 - MISE EN CONFORMITE
Notre société s’engage à respecter scrupuleusement, et uniquement, le procès- verbal soumis au RGIE et communiqué par l’organisme agréé pour effectuer les adaptations adéquates. Toutefois, si en cours d’exécution, une anomalie supplémentaire devait être constatée et que celle-ci, à notre avis, et de par nature, serait à même de compromettre une bonne finalité, notre société proposerait au client une offre supplémentaire pour adaptation de travail et de prix. Le client sera libre de refuser. Le simple fait de son refus nous déchargerait de toute responsabilité quant à une éventuelle non- validation finale de la remise en conformité dans son ensemble.
11 - MISE A LA TERRE
Par principe, nous estimons que la boucle de terre a été installée valablement par l’entrepreneur, et que sa finalité pour connexion est à moins de 3 m du tableau électrique. En cas d’absence de dispositif de dispersion ou d’un constat de valeur supérieure à 30 ohms, notre société se limitera à proposer un maximum de quatre piquets cuivrés. Notre société sera déchargée de tout engagement ou responsabilité si la nature du sol ne garanti et/ou ne permet pas une mise à la terre conforme au RGIE.
12 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des matériaux et équipements déposés ou installés chez le client ne sera effectif qu’après le paiement intégral de toutes nos factures.
13 - GARANTIES
Les garanties de longévité pour les fournitures de matériaux et équipements sont celles que les fabricants respectifs ont prévues.
Les garanties de fonctionnement de la nouvelle installation ou nouvelle partie d’installation, prévue sur nos documents contractuels, relèvent exclusivement du règlement général de l’Union Belge des installateurs en électricité.
14 - RESILIATION DE COMMANDE
Si le client rompt unilatéralement la convention contractuelle qui le lie à notre société ou que le travail ne peut plus être exécuté en tout ou partie par son fait, il reste redevable d’une indemnité de 20% sur le montant restant convenu initialement. Par ailleurs, la sprl Open Style se donne le droit de mettre fin à toute convention contractuelle avec le client en cas de survenance de l’un des événements suivants : décès, faillite, concordat judiciaire, mise en liquidation de société, insolvabilité possible et renseignée par toute source d’information. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à notre société par le client du fait de la résiliation.
15 - RECLAMATION
15.1/Toute réclamation relative à nos factures se doit de nous être signalée par lettre recommandée dans les huit jours calendrier suivants l’établissement de la facture. Au-delà de ce délai, notre demande de paiement sera considérée en acceptation totale par le client.
15.2/Toute réclamation relative au constat d’une éventuelle anomalie qui pourrait être considérée en rapport avec notre intervention se doit de nous être signalée par le client immédiatement par téléphone, et dans les cinq jours de son constat par lettre recommandée.
Tout litige relève exclusivement de la compétence des tribunaux de Nivelles.